Une procédure pénale dans le canton de Zurich est régie par le Code de procédure pénale suisse (CPP).
Pour les entreprises, les particuliers ou les acteurs internationaux, un accompagnement professionnel est particulièrement important.
Legal XII Tables Avocats assiste ses clientes et clients dans toutes les situations pénales – des infractions économiques à l’entraide judiciaire internationale, en passant par les infractions individuelles classiques.
1. Ouverture de la procédure pénale
Une procédure pénale peut être ouverte à Zurich de trois manières :
- Plainte pénale déposée par un particulier ou une entreprise
- D’office (par exemple par la police ou le ministère public)
- Auto-dénonciation
Après réception de la plainte, le Ministère public de Zurich examine s’il existe un soupçon initial.
Si oui, une procédure d’enquête est ouverte.
2. Procédure d’enquête (Untersuchung)
Il s’agit de la phase la plus active pour la police et le ministère public. Les étapes typiques incluent :
- Auditions / interrogatoires
- Perquisitions et saisies
- Surveillance téléphonique ou surveillance de données (uniquement sous conditions légales strictes)
- Obtention d’expertises ou d’analyses techniques
Important :
Les personnes prévenues ont à tout moment le droit de faire intervenir une avocate ou un avocat.
Dans les affaires de droit pénal économique ou dans les dossiers à dimension internationale, cela est crucial pour pouvoir intervenir stratégiquement dès le début.
👉 Legal XII Tables Avocats vous assiste dès la première audition policière et veille à la protection de vos droits.
3. Clôture de l’enquête
À la fin de la procédure, le Ministère public décide :
a) Classement
La procédure est classée lorsqu’ :
- aucun acte punissable n’est réalisé
- les soupçons ne sont pas suffisants
- une plainte pénale fait défaut
b) Ordonnance pénale
La forme la plus fréquente au quotidien.
Le Ministère public prononce une peine par écrit, sans audience, par exemple :
- peine pécuniaire
- amende
- peine avec sursis
Une ordonnance pénale peut être contestée dans un délai de 10 jours.
Passé ce délai, elle devient définitive et vaut comme condamnation.
c) Acte d’accusation
Si l’affaire est plus complexe ou si une peine plus lourde est en jeu, le Ministère public saisit le tribunal par un acte d’accusation.
4. Procédure judiciaire
Les tribunaux compétents à Zurich sont, selon le cas :
- Tribunal de district
- Tribunal supérieur du canton de Zurich
- Tribunal fédéral
Déroulement d’une audience principale :
- Lecture de l’acte d’accusation
- Administration des preuves
- Audition des témoins
- Plaidoiries
- Prononcé du jugement
Les entreprises, les membres de conseils d’administration ou les cadres impliqués dans des affaires de droit pénal économique bénéficient fortement de l’élaboration d’une stratégie de défense précise avant l’audience principale.
5. Voies de recours
Un jugement peut être contesté par :
- Appel (contre les jugements de première instance)
- Recours
- Recours au Tribunal fédéral
Ces délais sont courts et doivent être strictement respectés.
6. Pourquoi une représentation juridique précoce est déterminante
Les procédures pénales – en particulier en matière de droit pénal économique, d’atteintes au patrimoine ou d’affaires internationales – comportent des risques importants :
- Réputation
- Patrimoine
- Position professionnelle
- Statut de séjour
- Continuité de l’entreprise
L’avocat Lionel Patrick Serex et l’équipe de Legal XII Tables Avocats allient expertise pénale, réflexion stratégique et de longues années d’expérience dans les affaires complexes.
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