Avocat en droit pénal – Procédures pénales, droit pénal économique et entraide pénale internationale

Bénéficiez de l’expertise de nos avocats en droit pénal du cabinet d’avocat en Suisse Legal XII.  Du droit pénal national et international aux procédures pénales ou à l’entraide pénale internationale, nous vous accompagnons pour une défense stratégique et efficace.

Votre défense en droit pénal à Zurich et en Suisse.

Faire face à une procédure pénale est une épreuve complexe et stressante, que ce soit pour des individus ou des entreprises. Nos avocats en droit pénal interviennent à chaque étape pour assurer une défense rigoureuse.

Assistance dans les procédures pénales suisses

Nos avocats en droit pénal offrent un accompagnement complet dans le cadre des procédures pénales suisses, qu’il s’agisse d’enquêtes, de mise en accusation ou de représentation devant les tribunaux. Grâce à notre connaissance approfondie du système judiciaire suisse, nous assurons une stratégie adaptée à chaque situation.

Expertise en droit pénal économique

Le droit pénal économique couvre des infractions complexes telles que le blanchiment d’argent, la fraude fiscale ou encore les abus de confiance. Nous conseillons et représentons les entreprises et leurs dirigeants impliqués dans ce type de procédures, avec une maîtrise des enjeux économiques et financiers sous-jacents.

Entraide pénale internationale

Dans un contexte mondialisé, les affaires pénales peuvent impliquer plusieurs juridictions. Nos avocats interviennent dans des dossiers d’entraide pénale internationale pour défendre vos intérêts face aux autorités suisses et étrangères.

Accompagnement de nos avocats en droit pénal

Notre cabinet est spécialisé dans le domaine du droit pénal et est, de ce fait, parfaitement à même de vous accompagner lors de vous accompagner sur de nombreux domaines d’expertises et pour de nombreuses démarche

Service

Description

Avantage

Représentation dans les procédures pénales

Assistance et défense tout au long des enquêtes, des auditions et des audiences devant les tribunaux suisses.

Profitez d’une expertise locale et d’une stratégie adaptée à votre situation pour une défense optimale.

Assistance en cas d’arrestation ou de détention

Intervention rapide en cas de garde à vue ou d’emprisonnement pour protéger vos droits fondamentaux.

Réagissez efficacement dès les premières heures critiques grâce à une assistance immédiate.

Gestion des accusations pénales

Analyse des charges retenues contre vous, identification des failles dans le dossier, et mise en place d’une défense structurée.

Maximisez vos chances de réduction ou d’abandon des charges grâce à une expertise approfondie

Défense en cas de fraude ou blanchiment d’argent

Assistance juridique pour les entreprises ou individus accusés d’infractions financières complexes.

Bénéficiez d’une expertise qui combine droit pénal et fiscalité pour une approche complète

Gestion des litiges liés aux abus de confiance

Défense des parties accusées d’abus de confiance dans un contexte commercial ou privé.

Réduisez les risques financiers et juridiques grâce à une intervention ciblée et stratégique.

Conseil en conformité pour éviter les infractions économiques

Mise en place de mesures internes pour prévenir les risques d’infraction économique.

Protégez votre entreprise contre les sanctions légales et les atteintes à sa réputation.

Défense dans les affaires transfrontalières

Représentation dans des affaires pénales impliquant plusieurs juridictions ou des demandes d’extradition.

Protégez vos droits face aux autorités internationales grâce à une connaissance des cadres légaux transnationaux.

Gestion des demandes d’entraide pénale

Assistance dans la gestion des requêtes d’entraide judiciaire entre la Suisse et d’autres États.

Minimisez les impacts juridiques et commerciaux grâce à une coordination efficace avec les différentes juridictions.

Accompagnement des entreprises en cas d’enquête internationale

Représentation des entreprises ou dirigeants dans le cadre d’investigations internationales pour des infractions économiques.

Bénéficiez d’un soutien juridique solide face à des procédures complexes impliquant plusieurs pays.

Domaines d'expertise et démarches

Notre cabinet est spécialisé dans le domaine du droit pénal et est, de ce fait, parfaitement à même de vous accompagner lors de vous accompagner sur de nombreux domaines d’expertises et pour de nombreuses démarche

Expertise en droit pénal

Les domaines d’expertise de notre cabinet Legal XII Tables Avocats couvrent tous les aspects du droit pénal, tels que :

  • Loi sur les stupéfiants
  • Droit des victimes d’infractions (LAVI)
  • Droit de la circulation routière
  • Droit pénal économique
  • Droit pénal des mineurs
  • Droit pénal administratif
  • Infractions contre le patrimoine
  • Infractions contre l’intégrité physique
  • Infractions contre l’intégrité sexuelle
  • Infractions contre l’honneur
  • Cybercriminalité
  • Entraide judiciaire/pénale internationale (arrestation en vue d’une extradition, séquestres de comptes bancaires à l’étranger, perquisition de locaux, saisie de documents, …)

Autres démarches pénales

Nous assistons tant des accusés que des plaignants, parties civiles ou victimes. Nous pouvons notamment vous assister dans les démarches suivantes :

  • Élaboration d’une stratégie de défense et assistance lors de l’instruction et des débats
  • Dans un cas de défense obligatoire, le prévenu peut choisir l’un de nos avocats, ou ceux-ci sont nommés d’office par la Direction de la procédure
  • Rédaction de plaintes, de conclusions civiles, de recours
  • Négociations avec des plaignants, leurs assurances, des parties civiles

Dans le cadre d’une enquête pénale, notre cabinet Legal XII Tables Avocats vous assiste devant la police, le ministère public (procureur) ou les tribunaux.

Nous définissons avec vous votre stratégie de défense en cas de mise en accusation ou d’action comme partie plaignante.

Accompagnement en droit pénal des affaires

Pluridisciplinaire, notre cabinet accompagne de nombreuses entreprises suisses dans leur droit pénal

Typologies d'entreprises en droit pénal des affaires

Nous sommes spécialisés en droit pénal des affaires et disposons d’une expérience riche et variée qui répond à la diversité et à l’exigence de notre clientèle

  • Entreprises industrielles et de services
  • Compagnies d’assurance
  • Établissements bancaires et financiers
  • Acteurs de l’immobilier
  • Dirigeants d’entreprise
  • Investisseurs et actionnaires 

Typologies d'entreprises en droit pénal des affaires

Notre expertise en droit pénal des affaires comprend les domaines suivants :

  • Droit pénal économique
  • Droit bancaire et financier
  • Procédures FINMA
  • Droit pénal administratif
  • Infractions contre le patrimoine
  • Blanchiment d’argent
  • Saisie et confiscations d’actifs
  • Corruption et acceptation d’avantages
  • Enquêtes internes
  • Délits d’initiés
  • Concurrence déloyale
 

Nous assistons également nos clients dans l’introduction et la mise en œuvre de processus de conformité, en particulier dans le domaine de la prévention de la corruption et du blanchiment d’argent.

Si nos clients sont victimes d’actes criminels, nous développons en outre les stratégies de droit civil nécessaires pour protéger leurs biens et faire appliquer les mesures d’exécution.

Questions les plus fréquentes au sujet du droit pénal en suisse

Que faire en cas de garde à vue en Suisse ?
  • Rester calme : Gardez votre calme et ne paniquez pas.
  • Droit à l’information restrictif : Vous avez le droit de savoir pourquoi vous êtes arrêté et de demander des informations sur les accusations portées contre vous.
  • Droit à un avocat : Vous avez le droit d’être assisté par un avocat. Il est conseillé de demander un avocat avant de répondre à des questions. 
  • Interprète : vous avez le droit à un interprète si vous ne maîtrisez pas la langue officielle du canton où vous vous trouvez.
  • Ne pas s’auto-incriminer : Vous n’êtes pas obligé de répondre à des questions qui pourraient vous incriminer.
  • Conditions de garde à vue : Vérifiez que les conditions de votre détention respectent vos droits, notamment en matière de traitement et de communication.
  • Informer un proche : Si possible, faites savoir à un proche que vous êtes en garde à vue.


Il est important de connaître vos droits et de les faire respecter
.