Le contexte : AT1 Bonds et décision de la FINMA
Lors du rachat de Credit Suisse par UBS en mars 2023, la FINMA a ordonné la radiation complète des instruments Additional Tier 1 (AT1) pour un montant d’environ CHF 16 milliards.
Cette décision a entraîné une perte totale pour les détenteurs de CS AT1 Bonds, alors même que les actionnaires ont conservé une valeur résiduelle.
Une radiation juridiquement contestée
De nombreux obligataires estiment que cette mesure constitue une radiation illicite des instruments AT1. La question centrale porte sur l’existence réelle d’un viability event tel que prévu contractuellement.
Selon Me Lionel Patrick Serex, la Credit Suisse aurait respecté en permanence les exigences prudentielles en matière de fonds propres et de liquidité, y compris durant la phase la plus critique de la crise.
Recours devant le Tribunal administratif fédéral
Environ 3’000 investisseurs ont déposé un recours devant le Tribunal administratif fédéral (TAF / Bundesverwaltungsgericht) afin de contester la décision de la FINMA.
Ces procédures soulèvent des questions fondamentales de droit bancaire, de réglementation financière et de droit commercial.
Un dossier clé pour le droit économique suisse
Au-delà du cas Credit Suisse, ces litiges pourraient influencer durablement la pratique réglementaire et la protection juridique des investisseurs dans le secteur bancaire suisse.
Ils illustrent également le rôle croissant des voies de recours face aux décisions des autorités de surveillance financière.
