Informations clés : Le droit d’asile en Suisse

15 janvier 2025

En Suisse, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est l’autorité chargée de mener la procédure d’asile visant à déterminer le statut octroyé aux personnes demandant une protection internationale. Depuis mars 2019, une procédure dite « accélérée » a été introduite dans la Loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31 ; https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/358/fr ). La plupart des procédures d’asile sont menées et bouclées dans un délai de 140 jours.

Lorsqu’elles arrivent en Suisse, les personnes cherchant une protection internationale doivent déposer une demande d’asile. Elles peuvent le faire à l’aéroport, à la frontière ou auprès d’un Centre d’enregistrement et de procédure. Elles reçoivent alors un permis N, les autorisant à rester en Suisse le temps de la procédure.

Les requérants d’asile ne peuvent pas bénéficier du regroupement familial.

Dans les 72 heures qui suivent la demande d’asile, les personnes demandeuses d’asile sont attribuées à un Centre fédéral d’accueil (CFA) avec tâches procédurales.

En Suisse, les procédures d’asile sont menées dans six régions, dont chacune dispose d’un centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) qui assume des tâches procédurales et de plusieurs CFA qui n’en assument pas.

Les CFA avec tâches procédurales sont des lieux où les requérants d’asile déposent leur demande et où les acteurs de la procédure, qui y sont tous réunis, examinent la demande dans le cadre d’une procédure accélérée. C’est aussi dans ces centres que le SEM rend les décisions d’asile. Les requérants ne sont plus attribués aux cantons, mais sont hébergés dans ces centres pendant toute la durée de la procédure d’asile – à moins que des mesures d’instruction complémentaires s’imposent et qu’il faille alors engager une procédure étendue.

Les CFA sans tâches procédurales (centres d’attente et de départ) hébergent essentiellement des personnes qui font l’objet d’une procédure Dublin ou dont la demande d’asile a été rejetée. Ces personnes, qui doivent généralement quitter la Suisse sous peu, restent dans les centres de la Confédération et ne sont plus transférées dans les centres cantonaux – sauf si leur renvoi n’est pas possible dans un délai total de 140 jours.

Les premières clarifications en vue de la procédure d’asile sont effectuées lors d’un 1er entretien (dit entretien Dublin). C’est lors de cet entretien que le SEM détermine si la Suisse – ou un autre État européen (ou Dublin) – est responsable de la demande d’asile. Une procédure dite « Dublin » est ouverte (non-entrée en matière) si un·requérant d’asile a déjà déposé au préalable une demande d’asile dans un autre État Dublin, si ses empreintes digitales y ont été relevées ou s’il ressort de ses déclarations qu’il y a transité. La Suisse demande alors à l’État en question la prise en charge de la personne. Si la procédure Dublin ne peut pas être mise en œuvre, la Suisse entre en matière sur la demande d’asile et ouvre une procédure nationale.

Si la Suisse entre en matière sur la demande, une procédure accélérée débute avec l’audition sur les motifs. Le·requérant d’asile est entendu de manière exhaustive sur ses motifs d’asile et sur d’éventuels motifs faisant obstacle à son renvoi (art. 29 LAsi). Cette audition est l’étape la plus importante de la procédure d’asile; elle a lieu dans un CFA. Au terme de l’audition, l’auditeur doit déterminer :

• Si les faits sont clairement établis et une décision peut rapidement être prise (positivement ou négativement), la procédure accélérée se poursuit avec une durée jusqu’à 100 jours (dans un CFA) ;
• Si des mesures d’instructions supplémentaires sont nécessaires (obtention de preuve, problèmes médicaux, deuxième audition, etc.), il y a alors un passage en procédure étendue.

Finalement, la décision sur la demande d’asile est rendue :

• Protection (asile ou admission provisoire) ou 
• Rejet de la demande et décision de renvoi.

Il est ensuite possible de déposer un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (le délai de recours varie suivant le type de procédure).

Après examen de la demande d’asile, les autorités peuvent aboutir à plusieurs statuts de protection :

• le statut de réfugié (permis B ou C réfugié)
• le statut de réfugié à titre provisoire (permis F réfugié), ou 
• une admission provisoire pour étranger-ère (permis F étranger)