Modification de l’ordonnance relative au code pénal, au code pénal militaire et au droit pénal des mineurs (O-CP-CPM-DPMin) : Entrée en vigueur le 1er juillet 2025
1er février 2025 La modification du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) a été adoptée le 17 juin 2022 et a entraîné l’adaptation de
