Informations clés : Le regroupement familial en Suisse

3 décembre 2024

En principe, les ressortissants suisses ou les personnes étrangères ayant un droit de séjour en Suisse peuvent y faire venir les membres étrangers de leur famille. Toutefois, la nationalité de la personne qui souhaite faire venir les membres de sa famille joue un rôle majeur dans le droit au regroupement familial, de même que les liens familiaux et le statut en Suisse.

Contrairement au permis C, le permis B ne donne pas forcément droit au regroupement familial, mais les autorités peuvent l’accorder. Les requérants d’asile ne peuvent pas en bénéficier.

Personnes issues d’un État de l’UE/AELE

Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C), de séjour (permis B) ou de séjour de courte durée (permis L), les membres suivants de votre famille peuvent entrer en Suisse et vivre avec vous. La nationalité des membres de votre famille n’a pas d’importance.

• Conjoint, partenaire enregistré.
• Enfants (les vôtres ou ceux de votre partenaire) âgés de moins de 21 ans ; s’ils sont plus âgés, vous devez garantir leur entretien.
• Parents, grands-parents et petits-enfants (les vôtres ou ceux de votre partenaire), pour autant que vous garantissiez leur entretien. 

Si vous êtes étudiant, le droit au regroupement familial est limité à votre conjoint et à votre (vos) enfant(s) à charge.

La demande de regroupement familial peut être déposée en tout temps sauf pour les descendants qui ne sont pas à charge pour lesquels la demande doit être déposée avant leur 21 ans.

Les conditions sont les suivantes :

• Votre logement doit être suffisamment grand pour accueillir toute la famille, d’après les critères suisses (logement dit « convenable » ou « approprié » ; calcul: nombre de personnes moins 1 = nombre de pièces).
• Si vous exercez une activité lucrative indépendante ou n’exercez pas d’activité lucrative, vous devez attester que vous disposez de ressources financières suffisantes pour pourvoir à l’entretien de votre famille.
• Si vous êtes en formation (école, études), seuls votre conjoint, votre partenaire enregistré et vos enfants ayant droit à l’entretien peuvent vous rejoindre en Suisse.

Personnes issues d’un État tiers

Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’établissement (permis C), de séjour (permis B) ou de séjour de courte durée (permis L), les membres de votre famille qui dépendent de vous peuvent entrer en Suisse et vivre avec vous. Ce droit s’applique aux personnes suivantes :

• Conjoint, partenaire enregistré.
• Enfants célibataires âgés de moins de 18 ans.

La demande de regroupement familial doit être déposée avant toute entrée en Suisse et dans un délai de cinq ans qui suit l’octroi de votre permis ou l’établissement du lien familial. Ce délai est de 12 mois si la demande concerne des enfants de plus de 12 ans.

Les conditions sont les suivantes :

1. Votre logement doit être approprié. 
2. Vous devez attester que vous disposez de ressources financières suffisantes pour pourvoir à l’entretien de votre famille.
3. Vous n’êtes pas au bénéfice de l’aide sociale (et ne le serez pas à l’avenir).
4. Vous ne percevez pas de prestations complémentaires (et n’en percevrez pas à l’avenir).
5. Les membres de votre famille doivent attester de connaissances fondamentales de la langue nationale parlée au lieu de domicile où vous vivrez ou, à tout le moins, présenter une inscription à un cours de langue de niveau A1. Cette condition ne s’applique pas à un regroupement familial avec une personne au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée.

Citoyennes et citoyens suisses

Si vous êtes citoyenne ou citoyen suisse, les membres étrangers suivants de votre famille résident hors de l’UE/AELE ont droit à une autorisation de séjour (permis B) s’ils vivent avec vous :

• Conjoint, partenaire enregistré.
• Enfants célibataires âgés de moins de 18 ans.

Si les membres étrangers de votre famille sont titulaires d’une autorisation pour un séjour de longue durée dans un État de l’UE/AELE, le regroupement familial est possible pour :

• Votre conjoint.
• Vos enfants et ceux de votre conjoint âgés de moins de 21 ans.
• Vos enfants et ceux de votre conjoint âgés de plus de 21 ans s’ils sont à votre charge (i.e. dont l’entretien est garanti).
• Vos ascendants et ceux de votre conjoint s’ils sont à votre charge (i.e. dont l’entretien est garanti).

Si les membres de votre famille résident dans un Etat de l’UE/AELE avec un titre de séjour durable, votre demande peut être déposée en tout temps.

S’ils résident hors de l’UE/AELE, le regroupement familial doit, en principe, être demandé dans les cinq ans suivant votre entrée en Suisse ou l’établissement du lien familial. Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois.

Titulaire d’un permis F (pour étrangers admis provisoirement)

Si vous êtes titulaire d’un livret F, vous pouvez bénéficier du regroupement familial pour votre conjoint et vos enfants célibataires de moins de 18 ans.

Vous pouvez faire votre demande au plus tôt trois ans après le prononcé de votre admission provisoire, mais au plus tard 5 ans après le délai d’attente (1 an pour les enfants de plus de 12 ans).

Les conditions sont les suivantes :

• Vous devrez vivre en ménage commun.
• Vous disposez d’un logement approprié.
• Vous et votre famille ne dépendez pas de l’aide sociale.
• Vous ne percevez pas (actuellement ou grâce au regroupement familial) de prestations complémentaires fédérales annuelles.
• Les membres de votre famille doivent attester de connaissances fondamentales de la langue nationale parlée au lieu de domicile où vous vivrez ou, à tout le moins, présenter une inscription à un cours de langue de niveau A1.