22 novembre 2024
Selon le communiqué de presse de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) du 4 novembre 2024, celle-ci a perquisitionné un local à Winterthour en collaboration avec la Police cantonale zurichoise et la Police locale Winterthour, à la suite d’indices laissant soupçonner que cet établissement exploitait des jeux de table et des jeux de casino en ligne illégaux sans licence.
Plus de 20 personnes se trouvaient dans le local, assises à plusieurs tables et jouant aux cartes. La CFMJ a saisi un appareil de jeu sur lequel il était probablement possible de jouer à des jeux de casino en ligne. La CFMJ a également saisi de l’argent en espèces d’une valeur de plus de 1000 francs, des téléphones portables ainsi qu’une tablette.
La CFMJ a indiqué qu’elle allait évaluer les objets et les déclarations des personnes. Elle a rappelé que la personne inculpée risque une peine pour infraction à la loi sur les jeux d’argent. Toute personne qui exploite, organise ou met à disposition des jeux de casino sans être titulaire des concessions nécessaires risque une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
La CFMJ a aussi rappelé dans son communiqué que, contrairement à d’autres pays comme l’Allemagne, les joueurs et joueuses qui participent en Suisse à un jeu d’argent non autorisé ne sont pas punissables. Néanmoins, leurs mises et gains éventuels peuvent être saisis dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre l’exploitant de l’offre non autorisée. En Allemagne, les participants à un jeu d’argent non autorisé peuvent encourir une peine privative de liberté jusqu’à 6 mois ou une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 180 jours amendes (§ 285 du Code pénal allemand).
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