1er février 2025 La modification du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0) a été adoptée le 17 juin 2022 et a entraîné l’adaptation de
22 novembre 2024 Selon le communiqué de presse de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) du 4 novembre 2024, celle-ci a perquisitionné
3 décembre 2024 En principe, les ressortissants suisses ou les personnes étrangères ayant un droit de séjour en Suisse peuvent y faire venir les membres
6 janvier 2025 La réponse est négative, il n’y a pas d’obligation légale d’adapter au nouveau droit les statuts et le règlement d’organisation de votre
15 janvier 2025 En Suisse, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est l’autorité chargée de mener la procédure d’asile visant à déterminer le statut octroyé
Faire appel à un avocat, un atout décisif Solliciter un cabinet d’avocats suisse ne se limite pas à des cas de litiges ou d’affaires pénales.
18 novembre 2024 Le renforcement des mesures de lutte contre les faillites abusives entre en vigueur à partir du 1er janvier 2025 : Dettes de
19 novembre 2024 Une révision significative du Code de procédure civile (« CPC ») entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et contiendra un certain nombre de
